Nous l'attendions depuis un moment déjà et enfin il est là !
La présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié est possible à compter d'aujourd'hui mardi 18 avril suite à la publication hier du décret d'application 2023-275 au Journal Officiel.
Que nous dit le texte ? 3 notions importantes:
- La forme: la mise en demeure de justifier l'absence ou de reprendre le poste doit être envoyé par recommandé ou remise en main propre contre décharge (ce qui semble un peu compliqué si le salarié est en abandon de poste).
- Le délai: Nous devons laisser minimum 15 jours au salarié pour répondre à compter de la date de présentation de la mise en demeure. Dans le cas du recommandé nous pouvons donc en toute bonne foi faire partir le délai à la date de première présentation du courrier que celui-ci l'ait réceptionné ou non.
- Le recours: Aucun formalisme coté employé mais celui-ci doit fournir un motif légitime. Le texte cite par exemple la maladie, le droit de grève, le droit de retrait, le refus d'exécuter une tâche contraire à la loi, la modification unilatérale du contrat par l'employeur. Si la réponse ne fourni pas de motif légitime la démission peut donc être actée à la suite du délai.
Nous vous conseillons toutefois d'informer le salarié dans le cas où son motif n'est pas légitime tout en précisant que cela ne prolonge en rien le délai de 15 jours.
Le ministère va bientôt publié un Question/Réponse qui viendra donné un peu plus de précision.