Ce mardi 19 avril, la société Deliveroo a été condamné pour travail dissimulé pour des faits ayant eu lieu entre 2015 et 2017. La société n'a pourtant pas cacher l'existence de salarié mais simplement embaucher des indépendants. Alors pourquoi ont-ils été condamné ?
Pour comprendre, il faut rappeler la définition d'une relation de travail salarié-employeur. Pour cela il existe 2 textes importants:
- les articles L3121-1 à 4 nous indique que le temps de travail est la durée pendant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations.
- l'arrêt 94-13187 de la cour de" la cassation précise ensuite que la relation employeur-employé est caractérisé par un lien de subordination permettant à l'employeur de contrôler le travail, sanctionner le salarié ou de donner des ordres.
Tandis qu'un salarié est ainsi contrôlé, un indépendant doit pouvoir indiquer ces disponibilités, choisir ses missions, utiliser les moyens logistiques qu'il souhaite etc... Il n'a donc pas une obligation de forme mais simplement une obligation de finalité.
Ici, la cour à juger qu'il y avait suffisamment d'indices retenus avec par exemple la formation des "indépendants", l'obligation de porter l'uniforme, mais aussi un système de récompense pour les meilleurs livreurs (et donc un système de sanction pour les moins bons).
Mais pourquoi vouloir le statut de salarié plutôt que d'indépendant ? Simplement pour obtenir les droits sociaux des salariés tels que la mutuelle, retraite, maladie... ainsi que les droits aux avantages liés à la convention collective (salaire minimum, prise en charge des repas, primes...).
Quel est la peine retenue pour la société Deliveroo ? La société a est condamnée pour "travail dissimulé" avec une amende de 375 000 €, une obligation d'afficher la condamnation sur leur site durant un mois pour prévenir les indépendants et les utilisateurs, ainsi que le versement de 250 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral. Ce montant sera réparti entre les différents syndicats qui se sont portés partis civils.
Les conséquences de cette condamnation ne s'arrêtent pas là. En effet, cette condamnation implique que la société aurait du payer des charges sociales pour ces salariés. Ainsi l'URSSAF réclame déjà 9.7 millions d'euros à l'entreprise.
Qu'en est-il des dirigeants ? S'agissant d'une affaire pénale, leur responsabilité est aussi retenue. Il sont donc condamné à titre personnel. Ainsi 3 cadres ont été condamnés pour travail dissimulé et complicité de travail dissimulé. Ils sont condamnés à une amende (10 000 à 30 000 €), de la prison avec sursis (12 mois pour 2 d'entre eux) et une interdiction de diriger une entreprise avec sursis (pour 2 d'entre eux).
C'est pourquoi il est très important de réaliser qu'un indépendant ne peux pas être intégrer à vos équipes de la même manière qu'un salarié. Son statut est bien diffèrent.