Quand la générosité de quelque uns inspire la loi. Connaissez vous la "Loi Mathys" ?
Cette loi du 9 mai 2014 indique qu'un salarié peut faire un don de congés à un autre salarié.
Ce don est bien entendu encadré par la loi et nécessite quelques vérifications, tant du coté du salarié donateur que du salarié bénéficiaire.
Du coté du salarié donateur, tout d'abord. Il doit faire partie de la même entreprise que le salarié bénéficiaire et ne peut en aucun cas offrir les 4 premières semaines de congés. Il peut donc offrir la 5ème semaine, les RTT, les jours du CET, les congés supplémentaires (ancienneté, repos compensateurs, conventionnels...). Bien entendu, il ne peut demander aucune contrepartie au salarié bénéficiaire. A noter que le don est anonyme.
Du coté du salarié bénéficiaire maintenant. Il doit être dans l'une des 2 situations suivantes: être considéré comme proche-aidant (viens en aide à un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie) ou avoir un enfant de moins de 20 ans en situation d'handicap, d'accident ou de maladie nécessitant une présence continue.
Cette loi a donc été inspiré par l'élan de générosité des salariés de la société Badoit en 2009. Le papa d'un garçon de 10 ans atteint de cancer avait épuisé toutes ses réserves de congés et n'avait plus de solution pour être aux cotés de son fils. Ses collègues ont spontanément décidé de lui faire don de jours de RTT. L'entreprise Badoit, bien que hors du cadre légal a accepté de prendre le risque et de valider ces dons. Le papa de Mathys a ainsi pu rester presque 8 mois de plus au coté de son fils tout en étant rémunéré.
Suite au décès de leur fils, les parents ont fait part de leur expérience, ainsi des entreprises comme Sanofi ou Casino, ont mis en place des accords d'entreprises pour permettre cette générosité. En 2014 la loi est enfin publiée au journal officiel (2015 pour le secteur public). Elle sera suivi du congé de proche aidant en 2018 (remplaçant le congé de soutien familial qui n'était pas rémunéré).