Elle était très attendue, elle est arrivée… La loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au Journal Officiel (J.O. n°0189 du 17/08/2022).
La Prime Partage de Valeur (PPV), c'est quoi ?
C'est la version 2.0 de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) aussi appelée "Prime Macron".
La PEPA avait été mise en place en urgence puis repoussée chaque année depuis maintenant 3 ans. Cette fois le gouvernement a choisi d'élargir son champ d'action et surtout de pérenniser cette prime sous forme de la PPV.
Quel est l'intérêt de cette prime ?
Lorsqu'elle remplit toutes les conditions requises elle peut être exonérée de toutes les cotisations sociales (légale et conventionnelle) ainsi que des taxes (effort construction et taxes formations) et impôts sur les revenus.
A quelle date est-elle applicable ?
La mise en place de la prime est rétroactive au 1er juillet 2022.
Quelles conditions pour bénéficier des exonérations au sein de l'entreprise ?
Pour être entièrement exonérée le montant de la PPV doit être limité à 3'000 € par an et par bénéficiaire. Néanmoins ce montant peut être porté à 6'000 € (pour les associations, les établissements d'aide par le travail, les entreprises de plus de 49 salariés et moins de 250 ayant mis en place un accord d'intéressement ou les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord d'intéressement ou de participation).
Les entreprises d'au moins 250 salariés verront leur versement PPV soumis au forfait social au même titre que l'intéressement.
De plus, la prime ne doit se substituer à aucune autre prime ou augmentation de salaire.
Quelles conditions salariales pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ?
Pour que le salarié soit exonéré d'impôt sur le revenu, sa rémunération durant les douze mois précédents le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée au prorata de la durée du travail prévue au contrat (cette précision est selon nous très importante car le SMIC calculé ne sera pas augmenté en fonction des heures supplémentaires ou complémentaires exceptionnelles).
A noter que la loi précise que les sommes reçues seront exonérées d'impôt sur le revenu mais néanmoins incluses dans le revenu fiscal de référence. Cela peut donc avoir un impact sur le taux de l'impôt ou sur les différentes aides de l'état touchées par le salarié.
De plus, si le salarié a bénéficié de la prime PEPA lors du premier trimestre 2022, alors le montant cumulé PEPA et PPV pour 2022 ne doit pas dépasser 6'000 €. Le surplus sera soumis à impôt.
Quels salariés bénéficient de la prime ?
L'ensemble des salariés peuvent bénéficier de la PPV quel que soit le type de contrat. Cela inclue donc les apprentis, les intérimaires et travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d'aide par le travail.
Néanmoins il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une prime volontaire de l'employeur et que celle-ci peut être modulée selon certains critères définis ci-après.
Quels sont les critères de modulation possible ?
La modulation est possible en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté, de la durée de présence effective (durant l'année écoulée) ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Peut-on verser la prime en plusieurs fois ?
Le versement peut se faire en plusieurs fois dans la limite d'un versement par trimestre, au cours de l'année civile.
Comment mettre en place la prime au sein de l'entreprise ?
Elle peut être mise en place par accord d'entreprise (ou de groupe) ou par décision unilatérale de l'employeur. Dans ce deuxième cas l'employeur doit, préalablement, consulter le CSE s'il existe.