Report de la DOETH

C'est quoi la DOETH ? Il s'agit de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Toutes les entreprises sont concernées par cette déclaration quel que soit son effectif.

Et l'OETH ? Il s'agit de l'obligation d'EMPLOI de travailleurs handicapés. Cette obligation quand à elle, n'intervient qu'à partir de 20 salariés. 

Pour faire simple, vous devez déclarer quel que soit votre effectif mais vous avez une obligation d'emploi qu'à partir de 20 salariés (à hauteur de 6% de votre effectif).

La déclaration concernant l'année 2021 a té repoussée à la DSN du mois d'avril, exigible au 5 ou au 15 mai 2022, selon votre situation. Cela permettra à l'URSSAF de communiquer aux entreprises les éléments nécessaires au calcul de l'obligation.

Si vous ne l'avez pas encore fait, il est donc temps de demander à vos salariés si ils ont une reconnaissance de travailleurs handicapés !

Source Officielle

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